CSE : composition et nombre d’heures de délégation

Pour certaines entreprises, l’obligation d’instaurer le nouveau comité social et économique s’applique dès le 1er janvier 2018. Le décret relatif au CSE apporte quelques éclairages sur la composition ainsi que le nombre d’heures de délégation applicable à cette instance unique.

Composition et heures de délégation fixées par protocole d’accord préélectoral
L’une des ordonnances Macron a prévu l’instauration du CSE dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020. En pratique, les délais de mise en place du CSE diffèrent selon que l’entreprise dispose déjà d’instances représentatives du personnel ou non (voir notre article : Le comité social et économique (CSE) : quand devez-vous le mettre en place ?). Ainsi, les entreprises dépourvues de représentation du personnel, ayant atteint le seuil de 11 salariés à la date de publication de l’ordonnance (le 23 septembre 2017), et n’ayant pas conclu de protocole d’accord préélectoral avant cette date doivent mettre en place le CSE dès le 1er janvier 2018.

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres qui devait faire l’objet d’un décret. Cette instance comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Un protocole d’accord préélectoral peut fixer le nombre de membres et le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2314-7). L’intérêt est donc de pouvoir diminuer le nombre de sièges au CSE.

A défaut de protocole d’accord préélectoral, la composition du CSE et le nombre d’heures de délégation sont fixés par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise (C. trav., art. R. 2314-1). En cas de circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures de délégation peut être augmenté.

Notez-le
L’effectif s’apprécie dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
A l’identique des anciennes instances, le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il est à souligner que le nombre de titulaires au CSE (allant de 1 à 35) est nettement inférieur au nombre de titulaires (allant de 1 à 70) prévus pour les 3 instances précédentes cumulées (DP/CE/CHSCT). S’agissant du total mensuel d’heures de délégation, il s’étend de 10 à 1190 (au lieu de 1170 pour les 3 instances).

A priori, la baisse du nombre de membres semble compensée par une augmentation du nombre d’heures de délégation par élu et de façon générale, à un maintien du volume global d’heures de délégation.

Pour les entreprises disposant d’une DUP élargie (CHSCT compris), l’instauration du CSE ne crée pas de bouleversement majeur si ce n’est pour les entreprises de 200 à 299 qui voient le nombre d’heures de délégation comme le nombre de titulaires diminuer.

Annualisation du crédit d’heures
A l’instar de la DUP, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Attention
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Salariés au forfait jours
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE ou au CSE central dans les entreprises d’au moins 501 salariés bénéficient d’un crédit d’heures qui sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 h par mois sans pouvoir être inférieur à 16 h par mois (C. trav., art. L. 2315-7).

Commissions du CSE
A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé aux réunions des commissions du CSE est payé comme temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation des membres titulaires dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

30 h pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
60 h pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail sans être déduit des heures de délégation pour les membres titulaires de la délégation du personnel.

En ce qui concerne le conseil d’entreprise, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche étendu instituant cette instance fixe le nombre d’heures de délégation (C. trav., art. L. 2321-4). Ce nombre d’heures ne peut, sauf circonstances exceptionnelles être inférieur à :

12 h par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
18 h par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
24 h par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
Ce crédit vient s’ajouter aux heures de délégation prévues pour le CSE.

Notez-le
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme du temps de travail.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, Jo du 30