Constitution d’une section syndicale : combien faut-il d'adhérents ?

Certains syndicats ont la possibilité de créer au sein d’une entreprise ou d’un établissement, une section syndicale. Si aucune condition de forme n’est légalement définie, une stricte condition s’impose : celle de la présence de plusieurs adhérents. Combien d’adhérents sont nécessaires ? Comment le syndicat peut-il rapporter la preuve qu’il respecte cette condition ? Faisons le tour de ces 2 questions.

Mots-clés
Syndicat.
Rappels sur la section syndicale
Rappelons tout d’abord qu’une section syndicale a pour objet d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Peuvent constituer une section syndicale, sous certaines conditions, les organisations suivantes (Code du travail, art. L. 2142-1) :

syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ;
syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.
Aucune condition de forme ni de publicité n’est posée par la législation pour créer une section syndicale. Il est toutefois conseillé d’informer l’employeur d’une telle création par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour autant, l’existence d’une section syndicale nécessite que soit remplie une condition de fond essentielle : le syndicat doit avoir, dans l’entreprise ou l’établissement concerné, plusieurs adhérents.

Création d’une section syndicale : combien d’adhérents sont-ils nécessaires ?
Le syndicat, pour pouvoir constituer une section syndicale, doit posséder plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.

Selon les Hauts juges, le fait de posséder au moins 2 adhérents permet à l’organisation syndicale de mettre en place une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.011).

Notez-le
L’effectif de l’entreprise ou de l’établissement concerné ne rentre aucunement en ligne de compte pour l’appréciation du nombre d’adhérents nécessaires.
Ainsi, la section syndicale dans une entreprise est le regroupement de 2 salariés ou plus d’une même société ou d’un même établissement qui adhèrent au même syndicat.

Contestation de l’employeur et charge de la preuve
En cas de contestation, il revient au syndicat de démontrer l’existence d’au moins 2 adhérents, et ce, sans que ceux-ci ne soient identifiables personnellement.

Notez-le
Seul le juge peut prendre connaissance de l’identité des adhérents. Il conviendra donc d’anonymiser les preuves fournies à l’employeur contrairement à celles produites au juge.
Dans un cas soumis récemment à la Cour de cassation, un employeur contestait la création d’une section syndicale. Il revenait donc au syndicat de justifier de la présence de plusieurs adhérents.
Le syndicat produisait aux débats les chèques d’adhésion fournis par les 2 salariés souhaitant adhérer à l’organisation syndicale ainsi que leur fiche signalétique. Selon le syndicat, ces éléments permettent de tenir pour établi que ces deux salariés ont manifesté leur intention d'adhérer au syndicat, ce qui a été accepté par ce dernier qui les a inscrits sur la liste de ses adhérents.

L’employeur n’est pas d’accord avec cette interprétation et estime que la manifestation de volonté d'un salarié ne suffit pas à caractériser une adhésion et que toute adhésion suppose une acceptation du syndicat.

Or, la Cour de cassation ne partage pas forcément l’avis de l’employeur car selon elle, si les termes des statuts du syndicat le prévoient, la seule manifestation de volonté d’adhérer au syndicat peut suffire à caractériser cette adhésion.
Ainsi, selon le contenu des statuts, la preuve à rapporter peut être allégée.


Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n°16-22.184 (la seule manifestation de volonté d’adhérer au syndicat peut suffire à caractériser cette adhésion).