Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme ?

Rupture du contrat à durée déterminée : cas limités
Oui, vous avez le droit de rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant son terme mais les cas sont limités.

La rupture peut s’effectuer d’un commun accord avec le salarié.

Si cela est impossible, il reste la rupture disciplinaire. Mais attention, le CDD ne peut être rompu qu’en cas de faute grave.

Une rupture anticipée du CDD est également envisageable en cas de force majeure.

Il existe une autre situation où l’employeur peut envisager une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : en cas d’inaptitude (Code du travail, art. L. 1243-1).


Le salarié en CDD a également la possibilité de rompre son contrat s’il justifie avoir conclu un contrat à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1243-2).


Faute grave : définition
Pour être considérée comme grave, la faute doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et ce même pendant la durée de son préavis.

Il n’existe pas de liste des fautes qualifiées de graves. La gravité doit être appréciée au cas par cas. Un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

C'est à vous d'apprécier si la faute commise est grave et si le salarié doit quitter l'entreprise. Si tel est le cas, vous devez agir rapidement.

En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront la gravité de la faute en fonction des circonstances.

Pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.). Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières en la matière (par exemple, passer devant un conseil de discipline avant de rendre votre décision).


Si la faute grave n'est pas caractérisée, vous aurez à verser des dommages et intérêts au salarié pour résiliation anticipée du contrat en dehors des cas de rupture autorisés (montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, plus l'indemnité de fin de contrat).


L’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave