Paiement des heures de délégation

Un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indM. X... est salarié de la société Eiffage depuis 1986. Il est titulaire de divers mandats électifs et syndicaux. En novembre 2009, il saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire portant notamment sur des indemnités de grand déplacement et d'éloignement au titre de ses heures de délégation.

Il faut préciser qu’il existe au sein de cette société un accord d'harmonisation qui prévoit, en application de la convention collective des travaux publics, que seront versées une indemnité de grand déplacement et une indemnité d'éloignement forfaitaires au salarié qui ne peut rejoindre son domicile en fin de journée.

M. X réclame le bénéfice de ces primes lorsqu’il effectue de tels déplacements dans le cadre de l'exercice d'un de ses mandats.




Ce qu’en disent les juges
Le salarié n’est pas entendu par le Conseil de prud'hommes. En revanche, il obtient gain de cause devant la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2013, n° 11-17745
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Dans la mesure où l’entreprise s’est engagée à verser une prime de grand déplacement et une prime d’éloignement pour compenser le fait que le salarié ne peut rejoindre son domicile en fin de journée, cette prime est due peu importe que le déplacement ait un motif professionnel ou qu’il soit effectué dans le cadre d’un mandat électif ou syndical.

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Pour savoir comment calculer les heures de délégation d’un représentant du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».



Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2013, n° 11-17745 (l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical)
emnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi.