Délit d’entrave : qu’est-ce que la loi Macron a vraiment changé ?

Quand on parle de délit d’entrave, cela peut recouvrir plusieurs types de comportement de l’employeur. La sanction associée à chaque fois diffère.
Délit d’entrave : ce qui a changé

La loi Macron a modifié le délit d’entrave à la constitution ou la libre désignation, et au fonctionnement des DP (Code du travail, art. L. 2316-1), du CE (C. trav., art. L. 2328-1) du CHSCT (C. trav., art. L. 4742-1).

Ainsi pour les entraves à la constitution ou la libre désignation des DP, du CE ou du CHSCT, la sanction encourue par l’employeur est toujours 1 an d’emprisonnement mais une amende de 7500 euros (au lieu de 3750 euros).

Pour les entraves au fonctionnement, il n’y a plus de peine d’emprisonnement mais une amende de 7500 euros (au lieu de 3750 euros).

Délit d’entrave : ce qui n’a pas changé

La sanction encourue est toujours de 1 an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende pour :

ce qui a trait à l’exercice du droit syndical (C. trav., art. L. 2146-1) ;
ce qui concerne la rupture, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, du contrat de travail, des DS (C. trav., art. L. 2431-1), des DP (C. trav., art. L. 2432-1), du CE (C. trav., art. L. 2433-1). Cela concerne aussi les candidats aux élections et les anciens élus.

pour le CHSCT en revanche, l’amende a bien été doublée et est passée à 7500 euros (C. trav., art. L. 4742-1).

ce qui concerne le conseiller du salarié (C. trav., art. L. 1238-1)
ce qui concerne la consultation des RP sur le droit d’expres​sion(C. trav., art. L. 2283-2).