Code du travail. Les syndicats sont-ils bien placés pour négocier au nom des salariés?

i les recommandations du rapport Combrexelle pour réformer le droit du travail sont suivies, la négociation au sein de l'entreprise deviendra fondamentale. Problématique, dans une société où moins de 8% des salariés sont syndiqués?

Les salariés sont-ils prêts aujourd'hui à laisser massivement des questions traitant de leur "sort" (emploi, temps de travail, rémunération, conditions de travail) entre les mains de centrales dont ils se sont éloignés, comme en témoigne le faible taux d'adhésion syndicale? Pour Christophe Teissier, qui mène des projets autour de l'évolution du droit et des relations sociales en France et en Europe, au sein de l'association Astrees, la question se pose.

Pouvez-vous, en quelques mots, nous décrire les racines de la désyndicalisation ?

L'ancrage permanent à des organisations collectives, qui plus est militantes, n'est plus tout à fait en phase avec les modes de vie actuels. C'est un sujet qui préoccupe les centrales syndicales, d'ailleurs, et c'est pour cela qu'elles réfléchissent à mettre en place ce qu'on appelle un syndicalisme de service, c'est-à-dire qui permette d'offrir aux adhérents un certain nombre de prestations de type assistance juridique, assurance, etc. L'autre explication à la désyndicalisation est de type juridique. L'ensemble des normes conventionnelles négociées par les syndicats s'appliquent à tous les salariés, qu'ils soient adhérents ou pas. Un salarié n'a donc pas d'intérêt "calculable", clairement identifiable, à prendre sa carte. En clair, il ne gagnera pas moins, par exemple, du fait de ne pas être syndiqué. Enfin, il ne faut pas être dupe, c'est une réalité, un certain nombre de salariés craignent que s'opère une discrimination à leur encontre par la direction de leur entreprise, s'ils se syndiquaient.

S'interroger sur la légitimité des syndicats à négocier "pour le compte des salariés", à l'heure où on s'apprête à donner plus de place à la négociation collective, est-ce un faux débat ?

Le mouvement qui consiste à donner plus de place aux accords dérogatoires ne date pas d'hier : il a commencé en 82, avec la troisième loi Auroux qui a instauré une obligation annuelle de négocier dans l'entreprise, sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du travail. Mais aujourd'hui, il s'accélère. Et, en parallèle, la négociation collective change de nature. Elle ne sert plus seulement à obtenir un ajout de garanties sociales supplémentaires, mais elle devient plutôt une négociation de "concession", qui consiste à consentir collectivement des sacrifices. Dès lors, la question de la représentativité et de la légitimité des syndicats se pose pleinement. Plus les sacrifices demandés aux salariés sont grands, plus la légitimité syndicale doit être forte. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'est intervenue la réforme de la représentativité de 2008, qui exige le recueil d'au moins 10% des suffrages au 1er tour de élections. Et c'est aussi pour cela que l'exigence d'accords majoritaires se développe (comme dans le cadre des accords de maintien dans l'emploi). Reste qu'un accord majoritaire ne génère pas forcément le contentement des salariés, surtout quand il prime sur le contrat de travail. Je m'interroge sur la motivation et la performance des salariés dans un tel contexte.

Quoi qu'on en dise, les syndicats ont quand même l'habitude de négocier sur le terrain du droit social. Comment se passe une négociation en l'absence de délégués syndicaux ?

La bonne connaissance du droit social des représentants syndicaux est très variable. Et, dans les PME notamment, pas sûr que les liens qu'ils entretiennent avec leur fédération leur permette de combler certaines lacunes. Cela peut poser problème dans la qualité de la négociation. Mais pour répondre à votre question, dans les entreprises où il n'y pas de délégués syndicaux, la situation est également délicate. Nous avons mené une étude sur la question il y a quelques années avec le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), devenu depuis France Stratégie. L'échantillon n'était pas assez représentatif pour qu'on puisse tirer de grandes conclusions, néanmoins les délégués du personnel que nous avons interrogés nous ont fait part de leur difficulté à se positionner lors de négociations. Ils ne se sentaient pas en capacité de mener une telle tâche, par manque de formation et par manque de soutien externe. Ils ne pensaient pas à solliciter l'aide extérieure de syndicats, ou même hésitaient à avoir recours à ces soutiens extérieurs, par peur que ceux-ci n'interviennent en méconnaissance de la réalité de l'entreprise et au final pour le pire.

Avec des négociateurs peu "compétents", quel serait le risque ? Une incapacité à négocier pour le compte des salariés des vraies contreparties aux "concessions" négociées ?

Le risque, c'est surtout qu'en fait de négociation collective de "concession", utile pour gérer les fluctuations de l'activité de l'entreprise, se développe une négociation de façade lors de laquelle l'employeur prendrait tout simplement des mesures de "gestion", sans que personne en face n'ait les capacités de l'en empêcher.


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