BDES : le délai accordé aux employeurs est écoulé

Depuis le 14 juin dernier, vous devez avoir accès à une base de données économiques et sociales (BDES). Le délai qui avait été accordé aux PME pour la mettre en place a en effet expiré.
BDES : à quoi ça sert ?

La BDES est une présentation de la situation de l’entreprise, notamment du chiffre d’affaire, de la valeur ajoutée, du résultat d’exploitation et du résultat net.

C’est un outil qui permet la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques.

D’ici fin 2016, toutes les informations transmises de façon récurrente au CE devront y figurer.

Pour en savoir plus sur son contenu, vous pouvez vous rendre sur le site www.bdes-online.fr et consulter l’article « Les informations contenues dans la BDES ».

BDES : qui y a accès ?

La BDES doit être accessible en permanence :

aux membres du comité d’entreprise, (ou, à défaut, aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ;
aux membres du comité central d’entreprise et des comités d’établissement ;
aux membres du CHSCT ;
et aux délégués syndicaux.
S’agissant des entreprises ayant mis en place une DUP, les membres de cette délégation qui exercent les attributions du CE y ont accès.

BDES : quels sont vos moyens d’action si rien n’a été fait ?

Si votre employeur tarde à mettre en place la BDES nous vous conseillons de d’abord le mettre en demeure de l’instaurer en lui envoyant une LRAR.

Si ça ne suffit pas, vous pouvez, en tant que membres élus du comité d’entreprise, saisir en référé le président du Tribunal de grande instance pour qu’il ordonne sa mise en place.

Vous pouvez également mener une telle action si votre employeur a mis en place une BDES incomplète ou non actualisée, pour obtenir communication des informations manquantes.

Le juge statue dans un délai de huit jours.

Vous pouvez aussi envisager une action en délit d’entrave.