Financement des partenaires sociaux

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle comprend des dispositions législatives destinées à rendre transparentes les ressources des organisations patronales et syndicales provenant des financements de l’Etat et des organismes sociaux qu’ils gèrent au titre de l’exercice de missions d’intérêt général. Clés du social avait alors donné l’essentiel des ressources et de leur répartition selon les missions concernées [1].
Il a fallu près d’un an pour parvenir à en préciser la mise en œuvre.
|En l’absence d’accord conclu entre les partenaires sociaux, le gouvernement, après consultation de la commission nationale de la négociation collective, met en place les deux outils juridiques permettant une première étape de la mise en œuvre :
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[*]L’association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), déclarée le 23 février dernier au JO des associations du 7 mars 2015, va permettre la mise en œuvre. Présidée alternativement deux ans par un représentant des organisations d’employeurs ou de salariés, elle est composée à parité de représentants des organisations représentatives de salariés (2 par organisation) et des organisations d’employeurs (transitoirement selon la répartition des sièges au comité national interprofessionnel pour l’emploi et la formation, - soit MEDEF 6, CGPME 3, UPA 1 -, après 2017 proportionnellement à leur audience). La prise en compte du poids en représentativité pour les organisations de salariés devra certainement être réexaminé en 2017, pour homogénéiser la composition en fonction de la représentativité.
[*]Le décret du 28 janvier 2015 paru au Journal Officiel daté du 31 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles des employeurs a fixé les règles de composition de l’AGFPN, de son fonctionnement, ainsi que de la répartition des crédits. Les sommes destinées aux organisations territoriales transitent par les organisations nationales. La justification de l’usage des crédits par chaque organisation fait l’objet d’un rapport annuel.
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La première enveloppe, alimentée par une contribution des entreprises, correspond à la mission de gestion des organismes paritaires ; elle est répartie en deux parts quasi égales, l’une interprofessionnelle, l’autre à destination des branches et du multiprofessionnel.
Une deuxième enveloppe financée par l’Etat compense le coût de la participation des organisations à l’élaboration des politiques publiques ; elle est répartie par une somme forfaitaire identique pour chacune des huit organisations patronales et syndicales représentatives ; par une somme forfaitaire inférieure pour les organisations syndicales dont l’audience se situe entre 3 et 8% à l’échelle nationale interprofessionnelle (Solidaires, Unsa) et les trois organisations patronales multiprofessionnelles (FNSEA, Udes, UNAPL).
Quant à la troisième enveloppe, alimentée par la contribution des entreprises et l’Etat, elle est destinée à la formation économique, sociale et syndicale des salariés, 80% sont distribués aux organisations représentatives en fonction de leur audience de représentativité, les 20% restants au forfait. C’est la seule enveloppe qui tienne vraiment compte de la représentativité syndicale