La priorité pour les congés payés pendant les vacances scolaires va-t-elle systématiquement aux familles ?

C’est à l’employeur, après avis le cas échéant des délégués du personnel, de fixer l’ordre des départs en congés payés et les priorités, à l’intérieur de la période de congés, à moins que cet ordre des départs ne résulte de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou des usages.

Pour le congé principal, c’est-à-dire en dehors de la 5e semaine de congés payés, l’employeur doit tenir compte des règles énoncées par les articles L. 3141-14 et L. 3141-15 du Code du travail. Le premier prévoit que l’ordre des départs en congés payés doit tenir compte de la situation de famille et notamment des possibilités de congés du conjoint et des partenaires pacsés.

Le second précise que les conjoints et les partenaires pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Il n’y a donc aucune obligation légale à ce que les familles soient prioritaires pour obtenir leurs congés payés pendant les vacances scolaires.

L’organisation des vacances relève du pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut édicter une règle selon laquelle les salariés ayant des enfants scolarisés sont prioritaires pour partir en congés durant la période des vacances scolaires. Mais il peut aussi en édicter d’autres et prévoir, par exemple, que les salariés qui ont en premier déposé leur demande de vacances seront servis prioritairement si trop de salariés demandent à partir en congés en même temps.



La période de prise des congés payés et l'ordre des départs en congés sont fixés par l’employeur après avis des représentants du personnel. À défaut, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave puni de 1 an de prison et de 3.750 euros d'amende (peine doublée en cas de récidive).