Changement du local du CE

Le comité d'entreprise ne peut pas refuser de changer de local si le nouveau local mis à sa disposition lui permet d'exercer normalement ses fonctions.
Les faits
Jusqu’en 2011, au sein de la société Lenôtre, le CE et la section syndicale CGT, alors seul syndicat représentatif, se partageaient un local commun de 130 m². De nouvelles élections ont lieu et Force ouvrière passe la barre des 10 %. Deux syndicats sont à présents représentatifs, si bien que l’employeur décide d’affecter un local propre au CE et un autre que les 2 syndicats se partageront. Il demande donc au CE de déménager, mais celui-ci refuse invoquant la taille du nouveau local. Certes, il ne le partage plus avec une organisation syndicale, mais il est beaucoup plus petit. L'employeur saisit le juge des référés pour qu’il ordonne au CE de déménager.

Ce qu’en disent les juges
La cour d’appel donne tort à l’employeur. Elle met en avant deux arguments : d'une part le nouveau local est beaucoup plus petit, d'autre part, l'employeur ne justifie pas que le maintien du comité d'entreprise dans l'ancien local lui aurait causé un préjudice. Cela justifie le refus du CE de déménager.

Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui estime qu’il ne faut pas réduire la question posée à une affaire de taille. Ce qu’aurait dû rechercher la cour d’appel et qu’elle n’a pas fait, c’est si le nouveau local permettait au CE d’exercer normalement ses fonctions.

L'affaire est donc renvoyée devant une autre cour d'appel à qui il appartiendra de dire si le local proposé par l'employeur permet au comité d'entreprise d'exercer normalement ses fonctions. Elle devra donc se poser la question de savoir si ce nouveau local permet un archivage des documents, s’il permet au CE de se réunir, d’y tenir des permanences, d’y rencontrer en toute confidentialité salariés, experts et fournisseurs, etc.