Les nouvelles obligations en matière de transparence budgétaire du CE

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise. L’objectif affiché est de consolider la légitimité de ces institutions et de renforcer la transparence de leur fonctionnement. Ces nouvelles obligations sont largement inspirées des dispositions relatives à la comptabilité des syndicats.
En pratique, la loi nouvelle impose des obligations précises en matière de tenue et de présentation des comptes, l’intervention d’experts comptables ou de commissaires aux comptes, la rédaction de nouveaux rapports. Elle modifie également le fonctionnement et la gestion interne du CE notamment par la création de nouvelles fonctions et commissions. Plus encore, l’adoption d’un règlement intérieur par le comité est rendue obligatoire par les nouveaux dispositifs. Ce document est selon nous un élément central pour assurer la transparence financière et la bonne gestion des comités.

Il convient d’ores et déjà de préciser que TOUS LES COMITES, sans exception, sont soumis aux nouveaux dispositifs : les comités d’entreprise (CE), les comités d’établissement (CET) et les comités centraux d’entreprise (CCE).La nouvelle loi va même jusqu’à prendre en compte certaines entités liées au comité telles que les associations.

La réforme entrera en vigueur pour l’essentiel dès le 1er janvier 2015, sachant que les décrets d’application et les règlements de l’Autorité des normes comptables qui doivent intervenir ne sont pas encore connus.

Retrouvez le dossier complet concernant l’encadrement de la tenue des comptes et les nouvelles modalités d’organisation du CE ici :
http://www.editions-tissot.fr/pdf/pdflb.aspx?cacpdf=&pdf1=transparence_ce.pdf&bdc=&nompdf=transparence_ce.pdf