Drogue au travail: le test salivaire peut être pratiqué par l'employeur

Dans un jugement du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a considéré que le test salivaire n'était pas un acte de biologie médicale, de sorte que l'entreprise pouvait le réaliser. Laurent Gamet, avocat associé du cabinet Flichy Grangé Avocats, détaille les conséquences de cette décision pour les entreprises
Que pensez-vous de cette décision du tribunal administratif de Nîmes?

Elle est intéressante, c'est la première fois qu'un tribunal décide qu'un test salivaire n'est pas un examen de biologie médicale et donc que celui-ci peut être effectué par le supérieur hiérarchique du salarié (*). Cela signifie que son utilisation ne saurait donc être réservée au personnel de santé, et notamment au médecin du travail. La possibilité de prévoir l'utilisation du test salivaire dans le règlement intérieur devrait donc progressivement être admise, même si beaucoup d'inspecteurs du travail y sont encore opposés, à tort.

Le test salivaire est-il un examen de biologie médical?

Non. L'article L. 6211-1 du code de la santé publique définit l'examen de biologie médicale et la réglementation donne une liste de ces actes médicaux. Or le test salivaire n'y figure pas.

L'une des critiques porte sur la fiabilité du test salivaire. Est-il fiable?

La fiabilité du test salivaire est régulièrement mise en cause. Comme cela était soutenu par la direction du travail dans le jugement du 27 mars 2014, il est souvent affirmé que les tests aujourd'hui utilisés persisteraient à détecter dans des proportions non négligeables des faux positifs. Ce que les scientifiques récusent, puisqu'ils considèrent que les tests salivaires sont fiables. Un autre reproche avancé est la difficulté de se procurer des tests fiables ; alors qu'il est aisé de se procurer les tests utilisés par la police ou la gendarmerie par une simple requête sur internet. En tout état de cause, l'argument tiré d'une imperfection des tests salivaires est d'une portée relative, car les entreprises qui les prévoient donnent au salarié détecté positif la possibilité de réaliser une contre-expertise, qui consiste en une analyse sanguine, dont les résultats ne peuvent être remis en cause.

Le test salivaire porte-t-il atteinte aux droits des personnes?

C'est un autre argument avancé par ceux qui s'y opposent. Pourtant, le test salivaire indique seulement, à un instant donné, si le salarié est sous l'emprise de stupéfiants. L'employeur ne saura donc rien d'une addiction éventuelle. Par ailleurs, on insiste également sur l'intrusion du bâtonnet dans la bouche du salarié. Or, c'est le salarié, qui recueille lui même sa salive, éventuellement sous le contrôle de l'employeur qui se contente de vérifier la bonne réalisation des opérations. A supposer qu'il soit porté atteinte aux droits des personnes ou à la liberté des salariés en recourant à ce test, cette restriction doit être admise si elle répond à la double condition de justification et de proportionnalité.

Vous conseillez aux employeurs de recourir aux tests salivaires?

Dans le cadre de sa politique de prévention des risques, l'employeur peut en effet y recourir pour détecter les salariés sous l'emprise de drogues et prévenir ce risque. Car, s'il se soustrait à cette obligation, il s'expose, en cas d'accident causé par un salarié sous l'effet de la drogue, à devoir réparer le préjudice de ce qui pourrait être analysé comme une faute inexcusable.

Quelles sont les conditions de validité du test salivaire?

Le recours au test salivaire n'est possible que si :
le règlement intérieur le prévoit ;
les fonctions du salarié le justifient (manipulation de machines ou de produits dangereux, conduite de véhicules...) ;
le salarié doit avoir la possibilité de contester le test salivaire par un autre test ou une contre-expertise ;
le personnel amené à pratiquer le test salivaire doit être formé à son utilisation.

La formation des salariés amenés à pratiquer ce test est très importante. En effet, il semble que l'utilisation de ce test, et plus encore l'interprétation des résultats ne soient pas aussi simples que pour un test d'alcoolémie.

(*) Attention : Il s'agit d'une décision de première instance. Le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé.