DADS: ce qui change en 2015

Les entreprises commencent à établir leurs DADS (déclaration annuelle des données sociales) pour 2015. Taxe sur les salaires, cotisations vieillesse des apprentis, pénibilité... Voici les évolutions législatives ou réglementaires à intégrer dans la déclaration
La CNAV publie sur son site les principales nouveautés à prendre en compte par les entreprises pour la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2015. Cette formalité administrative doit être remplie par toute entreprise employant des salariés. Elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, asurance maladie) et à ces derniers de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie. La date de déclaration est fixée au plus tard au 31 janvier 2015.

Cotisations vieillesse pour les apprentis

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 sur l'avenir et la justice du système des retraites substitue l'assiette réelle à l'assiette forfaitaire pour la cotisation vieillesse des apprentis afin de leur garantir la validation de tous leurs trimestres au titre de leur apprentissage. Le calcul des cotisations vieillesse des apprentis de l'année 2014 est calculée sur le salaire réel (et non plus sur le forfait comme en 2013). La rubrique S40.G30.03.001 est donc créée pour la base plafonnée du salaire réel apprenti.

Exposition à la pénibilité

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites prévoit également la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015 pour réduire l'inégalité face aux risques professionnels. Les points accumulés sur le compte pourront être convertis en périodes de formation, temps partiel ou départ anticipé à la retraite.
Cette première année quatre des dix facteurs de risques listés dans le code du travail sont intégrées. La rubrique S65.G40.00.001 liste les facteurs de risques suivants: 05- Travail en équipes successives alternantes ; 08- Vibrations mécaniques ; 09- Milieu hyperbare ; 10- Agents chimiques dangereux. Cette déclaration ne concerne que les entreprises cessant leur activité en 2015.
Les dix rubriques seront généralisées à partir de 2016.

Contrats de travail

Trois nouveaux contrats de travail sont ajoutés dans la rubrique S40.G10.05.012.003. Le CDI intérimaire, le CDI d'apprentissage, et le Contrat d'apprentissage intérimaire. L'intitulé des contrats d'avenir est divisé en deux pour distinguer le secteur marchand du secteur non-marchand.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Dans la DADS 2014, les rubriques de la réduction Fillon recevaient la déclaration du CICE. A partir de 2015, deux nouvelles rubriques sont spécifiquement créées. La rubrique S40.G30.40.005 pour le montant du SMIC pour le calcul du CICE permet de différencier le SMIC Fillon et le SMIC CICE, notamment lorsque des salariés ouvrent droit au CICE et non pas à la réduction Fillon du fait de l'application d'assiettes forfaitaires (apprentis), de montant forfaitaire de cotisations (formateurs) ou d'exonération de charges sociales (Zones Franches Urbaines). La rubrique S40.G30.40.006 pour le montant de la rémunération retenue pour le calcul du CICE peut être utilisée dans les cas où l'assiette est différente de celle appliquée avec la réduction Fillon.

Indemnité forfaitaire pour conciliation prud'homale

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure une nouvelle indemnité de fin de contrat. En cas de contestation d'un licenciement les parties pourront clore le litige en audience de conciliation en contrepartie du versement d'une indemnité. L'indemnité forfaitaire pour conciliation devant les prud'hommes ( entre deux et quatorze mois de salaire selon l'ancienneté du salarié) doit être déclarée dans la DADS à la rubrique S40.G28.15.001.

Tranches pour la taxe sur les salaires

Les trois rubriques relatives à la taxe sur les salaires sont mises à jour et comportent les nouveaux taux pour 2014. La rubrique S40.G40.00.056.001 pour le premier taux intègre une valeur supérieure à 7 666 euros et inférieure ou égale à 15 308 euros. La rubrique S40.G40.00.057.001 pour le 2ème taux intègre une valeur supérieure à 15 308 euros et inférieure ou égale à 151 208 euros. La rubrique S40.G40.00.076.001 intègre une valeur supérieure à 151 208 euros.

Ouverture des droits à l'assurance maladie

Le décret du 27 décembre 2013 apporte des modifications sur les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Il ouvre droit au salarié au remboursement des soins pendant deux ans si le salarié a effectué un travail d'au moins 400 heures (au lieu de 1 200 heures) ou a cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois (au lieu de 2 030) le Smic horaire pendant 12 mois. La rubrique S65.G40.10.023.001 change d'intitulé et devient donc: Durée annuelle du travail égale à 400 heures ou 400 Smic.

Avantage en nature

Les éléments à déclarer pour les avantages en nature ne sont plus les mêmes que l'année passée. Ils sont désormais évalués selon les mêmes règles que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale