Suite à une mise à pied conservatoire, dans quel délai prononcer la sanction ?

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Suite à une mise à pied conservatoire, dans quel délai prononcer la sanction ?

Message  gdbabou le Dim 13 Jan - 9:20

La mise à pied conservatoire constitue le plus souvent le préalable à une sanction éventuelle. Dans l’attente de la sanction, la mise à pied conservatoire permet en effet, en cas de faits fautifs graves, de tenir le salarié éloigné, car son maintien dans l’entreprise risquerait d'entraîner des perturbations dans la bonne marche du service. La mise à pied conservatoire laisse également un délai suffisant à l’employeur pour organiser la procédure disciplinaire et convoquer le salarié à un entretien préalable à la sanction, celle-ci étant le plus souvent un licenciement.

Quoi qu’il en soit, la mise à pied conservatoire débutant avec la procédure disciplinaire et se terminant avec le prononcé de la sanction, il n’y a pas de délai minimum à respecter entre ces deux étapes. Si la mise à pied conservatoire est en principe décidée pour une durée indéterminée, elle peut l'être aussi pour une durée déterminée. Dans ce dernier cas, elle doit être notifiée le jour de la convocation à l'entretien préalable à un licenciement, à condition :

qu'elle soit prononcée dans l'attente d'une procédure de licenciement ;
que la procédure de licenciement soit engagée en même temps.
Le point de départ des délais à respecter est en effet lié à la connaissance par l’employeur des faits fautifs et non pas à la date de la mise à pied conservatoire :

délai maximal de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de la faute du salarié pour engager la procédure disciplinaire ;
délai minimum de 5 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés), entre le jour où le salarié a reçu sa convocation à l’entretien préalable et le jour de l'entretien ;
à partir de la date où l'entretien préalable a eu lieu, la sanction ne peut pas être notifiée avant un délai de 2 jours ouvrables et doit l'être dans un délai maximal de 1 mois.
Le courrier de convocation à l’entretien doit rappeler depuis quelle date la mise à pied est effective.

Notez-le : un certain délai (une semaine, voire une dizaine de jours) est exceptionnellement admis entre la mise à pied et le lancement de la procédure de licenciement, lorsqu’une enquête est nécessaire dans l’entreprise pour établir de manière certaine la faute du salarié, si un doute existe.


Les représentants du personnel sont fondés à assister le salarié qui conteste sa mise à pied conservatoire, auprès de l’employeur ou devant le conseil de prud’hommes. Ils peuvent l’assister au cours de l'entretien préalable à la sanction ou au licenciement.

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