La suppression des heures supplémentaires est-elle à l’initiative de l’employeur ?

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La suppression des heures supplémentaires est-elle à l’initiative de l’employeur ?

Message  gdbabou le Sam 3 Nov - 5:09

En matière de suppression des heures supplémentaires, il convient de distinguer deux hypothèses qui diffèrent en fonction des engagements de l’employeur :

lorsque les heures supplémentaires ne sont pas contractualisées, l’employeur n’a pas signé d’accord avec le salarié qui lui garantit l’accomplissement d’un certain nombre d’heures mensuelles ou hebdomadaires (comme dans l’hypothèse d’une clause du contrat de travail qui fixe une durée contractuelle de travail de 39 heures par semaine). La jurisprudence considère donc qu’il n’existe pas pour le salarié de droit acquis aux heures supplémentaires, qui peuvent être réduites ou supprimées unilatéralement par l’employeur, sans compensation aucune. Toutefois, cette suppression unilatérale des heures supplémentaires ne sera pas possible lorsque la charge de travail du salarié nécessite l’accomplissement d’heures supplémentaires puisque la jurisprudence considère que les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées ;
lorsque les heures supplémentaires sont contractualisées, l’employeur ne dispose pas de la faculté de les supprimer unilatéralement. Le salarié dispose d’un droit acquis à leur exécution et à leur paiement puisque ces heures sont contractuelles. Si l’employeur veut les supprimer ou les réduire, il doit obtenir l’accord du salarié et modifier le contrat de travail pour réduire la durée contractuelle qui y est fixée. La jurisprudence tire les conséquences de ce principe et va très loin dans la protection accordée au salarié du fait de ce caractère contractuel des heures supplémentaires puisqu’elle considère que l’employeur doit payer en intégralité au salarié les heures contractualisées unilatéralement supprimées (outre les congés payés sur ces sommes), même si elles n’ont pas été effectuées.

Les représentants du personnel sont fondés à intervenir auprès de l’employeur en cas de différend avec un salarié relatif à la suppression de ses heures supplémentaires.

Si leur démarche n’aboutit pas, ils peuvent saisir l’inspection du travail ou assister le salarié dans une procédure devant le conseil de prud’hommes.

gdbabou
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