BDES : les premières sanctions tombent pour l’employeur

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BDES : les premières sanctions tombent pour l’employeur

Message  gdbabou le Sam 20 Oct - 3:51

Beaucoup d’entreprises rechignent encore à mettre en place une BDES et à l’actualiser. Face à cette situation, les élus peuvent agir en délit d’entrave. Mais ils peuvent aussi opposer à leur employeur l’absence de BDES lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Voyons ensemble quelques exemples de décisions de justice.

Mots-clés
consultation CE/CSE, Base de données des représentants du personnel.
Orientations stratégiques et absence de BDES : le délai de consultation n’est pas opposable aux élus
La Cour de cassation a rendu une première décision importante le 28 mars dernier sur les conséquences de l’absence de BDES. Elle a ainsi considéré que faute de BDES, le délai accordé au CE pour donner son avis au titre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne courrait pas. En effet, la BDES servant de support à cette consultation, elles sont indissociables.

Rappel
Depuis plusieurs années, pour éviter les situations bloquantes, il existe en effet un délai au-delà duquel le CE et - maintenant le CSE - est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le délai accordé aux élus est en principe fixé par un accord. A défaut, il varie, pour le CSE, entre 1 et 3 mois selon les situations.
Le délit d’entrave n’est donc pas le seul risque pour l’entreprise qui ne met pas en place la BDES qui se verra aussi opposer le fait que le délai de consultation ne court pas.

On attend maintenant de savoir si cette solution sera transposable aux autres consultations récurrentes.

Orientations stratégiques et absence de BDES : suspension d’un plan de cession ou d’un PSE
Toujours sur le sujet de la consultation sur les orientations stratégiques, le 28 mai dernier c’est cette fois le TGI de Nanterre qui a suspendu la procédure de consultation des élus sur un projet de cession de la société Mobipel par Free jusqu'à ce que la consultation sur les orientations stratégiques soit organisée.

Dans une autre affaire concernant Coca-Cola, le TGI de Nanterre s’était aussi permis, le 30 mai dernier de suspendre un PSE tant que la consultation sur les orientations stratégiques n’était pas achevée et avait considéré que le délai de consultation des élus n’avait pas commencé à courir. Motif : les élus ne disposaient pas d’un accès aux données prévisionnelles chiffrées ou sous forme de grandes tendances que l’entreprise doit mettre à leur disposition via la BDES dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

Toutefois la cour d’appel de Versailles, le 12 juillet 2018, a estimé que le juge judiciaire n’était pas compétent pour suspendre le PSE ; en effet dans la mesure où l’administration avait validé le plan social, il fallait aller devant le juge administratif.

Vous voulez en savoir plus sur les moyens d’action du CE ou du CSE lorsque l’employeur ne joue pas le jeu ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE/employeur » qui contient de nombreuses fiches pour vous aider telles que « Agir en justice en cas de réunion, d'information ou de consultation irrégulière », « Utiliser les pouvoirs de l'inspection du travail, « Réagir en cas d'obstacles à la mission de l'expert du comité », ou encore « Faire sanctionner l'impossibilité d'utiliser les heures de délégation ».


Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n° 17-13.081 (en l’absence de BDES, le délai de consultation sur les orientations stratégiques n’est pas opposable aux élus du CE).
Ordonnance du TGI de Nanterre du 30 mai 2018, n° 18/00552
Ordonnance du TGI de Nanterre du 28 mai 2018, n° 18/01187
Cour d’appel de Versailles, 12 juillet 2018, n° 18-04069

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