Licenciement économique : un salarié à temps partiel peut-il être licencié en priorité ?

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Licenciement économique : un salarié à temps partiel peut-il être licencié en priorité ?

Message  gdbabou le Sam 13 Oct - 6:27

Le Code du travail précise les règles à appliquer pour les licenciements pour motif économique de salariés, y compris ceux à temps partiel.

La loi définit le licenciement pour motif économique comme un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. En aucun cas, l’employeur ne peut retenir le critère du travail à temps partiel pour licencier en priorité un salarié.

L’employeur doit toujours appliquer le principe d'égalité de traitement entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel. Il ne peut différencier les salariés à temps plein des salariés à temps partiel.

Les salariés à temps partiel jouissent des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein par la loi. Ainsi, l'employeur ne peut pas préférer licencier pour motif économique un salarié plutôt qu'un autre occupant un emploi de même catégorie au prétexte qu'il est employé à temps partiel (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-12.045). En effet, dans cette affaire, un employeur, pour des raisons économiques, s’est vu contraint de supprimer un des deux postes de pharmacien dans sa société. Sur les deux salariés occupant ces postes, l’un occupait un poste à temps plein, l’autre à temps partiel. L’employeur a alors choisi de supprimer le poste du salarié à temps partiel.

La Cour de cassation a alors rappelé que le temps partiel ne peut jamais être un critère sur lequel fonder l’ordre des licenciements économiques.


Les membres du comité social et économique, le comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel doivent être informés et consultés sur toute mesure affectant le volume ou la structure de l’emploi dans l’entreprise. En outre, ils doivent également être consultés sur la détermination des critères relatifs à l’ordre des licenciements.


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