Elections professionnelles : pas d’acquisition de la représentativité en cours de cycle électoral

Un syndicat créé au sein d’une entreprise, postérieurement aux élections, n’est pas représentatif pour le cycle électoral en cours, même s’il s’affilie à une confédération syndicale représentative.

Mots-clés
Elections professionnelles.
La représentativité syndicale permet aux syndicats de désigner un délégué syndical
Les syndicats représentatifs sont ceux qui peuvent désigner un délégué syndical, négocier et conclure des accords collectifs.

Afin d’acquérir cette représentativité, l’organisation syndicale en question doit remplir 7 critères :

respect des valeurs républicaines ;
indépendance vis-à-vis de l’employeur ;
transparence financière ;
ancienneté minimale de deux ans ;
influence, notamment caractérisée par l’activité et l’expérience ;
une pluralité d’adhérents ainsi que des cotisations suffisantes pour que le syndicat puisse mener ses actions ;
l’obtention, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
Le critère déterminant est ici, sans nul doute, celui de l’audience.

L’affiliation à une confédération syndicale représentative ne permet pas au syndicat d’être représentatif
Dans un arrêt récent, des élections professionnelles avaient eu lieu en 2012. Une organisation syndicale avait été créée, au sein de l’entreprise en 2014.

Une fois le critère de l’ancienneté rempli, en 2016, le syndicat s’affiliait à la CGT, qui avait obtenu plus de 10 % aux précédentes élections, en 2012.

Le syndicat en question prétendait alors qu’il pouvait se prévaloir des votes obtenus lors des élections de 2012 par la CGT, qui avait obtenu 19,08 % lors de ces élections.

Telle n’est pas la position retenue par la Cour de Cassation, pour qui la représentativité syndicale est établie pour toute la durée du cycle électoral (période séparant deux élections).

Le syndicat en question, nommé CGT NAM, créé en 2014, n’avait pas participé aux dernières élections de 2012 et ne pouvait donc se prétendre représentatif.

Un syndicat ne peut donc devenir représentatif entre deux échéances électorales.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 17-20.710 (la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral)