Licenciement après réintégration du salarié protégé : quelles particularités ?

Aller en bas

Licenciement après réintégration du salarié protégé : quelles particularités ?

Message  gdbabou le Sam 22 Sep - 4:29

Un mandat représentatif au sein de l’entreprise confère à son titulaire une certaine protection contre le licenciement : il devient salarié protégé. Néanmoins, cette protection est limitée comme vient de le démontrer, une fois encore, la Cour de cassation dans une affaire où elle a autorisé l’employeur à confirmer un licenciement des années après.

Mots-clés
Licenciement salarié protégé, licenciement CE / DP / DS.
Licenciement d’un salarié protégé : rappel des règles applicables
Pour rappel, sont notamment considérés comme salariés protégés dans l’entreprise :

les membres du CE/CSE titulaires et suppléants ;
les membres du CHSCT ;
les membres de la DUP/délégués du personnel titulaires et suppléants ;
les représentants de proximité ;
les délégués syndicaux ;
les représentants de section syndicale ;
les représentants syndicaux au CE/CSE ;
les candidats aux élections professionnelles ;
les salariés demandant la tenue des élections professionnelles ;
les salariés mandatés.
Si l’employeur souhaite licencier un salarié protégé, il devra respecter une procédure particulière.
En effet, entre l’entretien préalable et la notification du licenciement, il devra :

consulter le CE/CSE qui rendra un avis sur le sujet ;
demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Notez-le
La consultation du CE/CSE ne s’applique pas pour tous les salariés protégés mais concerne les délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise/CSE, représentant syndical au CE et aux membres du CHSCT (Code du travail, art. L. 2421-3).
Cette procédure vise à éviter que le licenciement ait pour fait générateur l’activité du salarié liée à son mandat.

Si le licenciement est autorisé par l’inspecteur du travail, le salarié qui conteste peut effectuer soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Attention
La décision du ministre peut être mise en cause par le salarié ou l’employeur devant le tribunal administratif.
Lorsque le licenciement vient à être annulé, le salarié peut demander sa réintégration au sein de l’entreprise.

Licenciement d’un salarié protégé : la possibilité de déroger à la procédure de licenciement
En l’espèce, un salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 2 janvier 2006. Le même jour, il est désigné par son syndicat représentant syndical au CHSCT.
Le licenciement est invalidé par l’administration, mais finalement validé par le ministre du Travail qui estime que le salarié ne bénéficiait pas encore du statut protecteur lors de la remise de la lettre de convocation.
L’employeur, alors, le licencie, mais la décision du ministre est annulée par le tribunal administratif, en conséquence de quoi le salarié est réintégré dans son entreprise en 2009. Il y exerce ensuite divers mandats représentatifs.
Le 7 juillet 2014, la cour d’appel administrative estime que, finalement, le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur lors de la procédure de licenciement initiée en 2006.
Le 15 juillet 2014, il est finalement licencié pour la faute commise en 2006.

Pour la Cour de cassation, le fait que ce salarié soit considéré comme protégé au 15 juillet 2014, n’empêche pas l’employeur de s’exonérer d’appliquer la procédure spécifique de licenciement, au motif qu’il avait initialement été mis fin aux fonctions du salarié lorsque ce dernier n’était pas titulaire d’un mandat représentatif.


Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2018, n° 17-17.485 (l'annulation, par une décision définitive, de la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail en raison de l'absence de statut protecteur du salarié lors de l'engagement de la procédure de licenciement autorise l'employeur à considérer qu'il avait été mis fin aux fonctions du salarié, peu important que le salarié, réintégré entre temps, ait acquis depuis lors un mandat protecteur)

gdbabou
Admin

Messages : 3424
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 53
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum