Harcèlement sexuel : 2 nouvelles lois

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Harcèlement sexuel : 2 nouvelles lois

Message  gdbabou le Sam 22 Sep - 4:24

Avec l’adoption de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes de nouveaux comportements peuvent désormais être sanctionnés au titre du harcèlement sexuel. Signalons également la mise en place de référents dans l’entreprise suite à la publication de la loi avenir et formation.

Mots-clés
Harcèlement sexuel.
Harcèlement sexuel : une définition plus large
Les propos ou comportements à connotation sexiste ont été intégrés à la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code pénal.

« Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

L’infraction de harcèlement sexuel est aussi constituée dans de nouveaux cas :

lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Ces nouveautés devraient notamment permettre de mieux lutter contre le harcèlement en ligne.
Notez que l’infraction de harcèlement moral a elle aussi été élargie pour prendre en compte les propos ou comportements imposés à une même victime par plusieurs personnes.

Attention
Ces modifications concernent l’article 222-33 du Code Pénal. Or ce texte doit impérativement être affiché ou diffusé dans l’entreprise ce qui va obliger les employeurs à une actualisation (voir notre article Affichages obligatoires : une actualisation est nécessaire).
Harcèlement sexuel : une nouvelle circonstance aggravante
Normalement le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

La sanction est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes par exemple si les faits ont été commis sur une personne particulièrement vulnérable.

La loi ajoute une circonstance aggravante : lorsque les faits sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

Notez-le
En matière de harcèlement moral aussi, est ajoutée comme circonstance aggravante que les faits soient commis par le biais d'un support numérique ou électronique.
Harcèlement sexuel : bientôt des référents
D’ici le 1er janvier 2019 au plus tard, une nouvelle obligation va s’imposer dans les entreprises d’au moins 250 salariés : désigner un référent chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Outre ce référent RH, un référent élu du personnel va aussi être nommé dans les CSE de toutes les entreprises. C’est le CSE qui devra ainsi désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, nommé pendant toute la durée du mandat. Il aura droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur sous certaines conditions.

Création d’une contravention en cas d’outrage sexiste
Une nouvelle infraction est créée, « l’outrage sexiste », afin d’intégrer dans le champ pénal certains comportements à connotation sexiste ou sexuelle jusqu’alors impunis tels que le harcèlement de rue, car ne relevant d’aucune des infractions existantes.

Cet outrage peut être reconnu lorsqu’on ne se situe pas dans l’un des cas de violence (tel que prévu à l’article 222-13 du Code pénal), d’exhibition sexuelle ou d’harcèlement sexuel. Il est puni d’une peine d’amende et d’éventuelles peines complémentaires telles que l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.


Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Jo du 5
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.69, Jo du 6

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