Règlement intérieur illicite : les syndicats peuvent obtenir une indemnisation

Lorsque les dispositions d’un règlement intérieur sont illicites, un syndicat peut agir au côté du salarié et obtenir dédommagement pour le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.

Mots-clés
Syndicat.
L’action du syndicat pour la défense des intérêts collectifs d’une profession
Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

L’action du syndicat sur le fondement de la défense de l’intérêt collectif de la profession est indépendante de l’action individuelle du salarié. Ainsi, l’action du syndicat subsiste même si le salarié se désiste ou que l’atteinte à l’intérêt de la profession a cessé.

La notion d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession est relativement large, et nécessite une atteinte qui dépasse le seul cas individuel d’un salarié donné.

A titre d’exemple, il a été jugé que le fait d’apporter une entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel est générateur d’un préjudice subi par la profession permettant au syndicat d’agir et d’obtenir dédommagement.

De même, la discrimination syndicale, ou la violation d’une convention collective peuvent être génératrices d’un préjudice subi par la profession.

Il n’est pas nécessaire que la totalité des membres d’une profession ait subi un préjudice direct de fait de l’infraction poursuivie, il suffit que la profession ait subi un préjudice au moins indirect.

L’intérêt collectif d’une profession est atteint lorsqu’un règlement intérieur comporte des dispositions illicites
Dans un arrêt récent, un salarié avait agi en justice contre son employeur et soulevait, notamment, l’illicéité du règlement intérieur qui ne fixait pas de durée maximale pour la mise à pied disciplinaire.

Un syndicat s’était joint à l’action du salarié, considérant que cette disposition illicite causait un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

L’employeur considérait qu’un tel préjudice n’était pas caractérisé, car il s’agissait d’un litige uniquement individuel, opposant l’employeur à son salarié.

Ce n’est pas la solution retenue par la Cour de Cassation, pour qui l’illicéité des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise, qui concerne l’ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l’établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

L’employeur a, pour cette raison, été condamné au paiement de dommages et intérêts au syndicat ayant agi.


Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin, n° 16-20.794 (un syndicat peut agir en cas d'illicéité des dispositions du règlement intérieur d'une entreprise)