Retrait du véhicule de fonction d’un salarié protégé : un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur

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Retrait du véhicule de fonction d’un salarié protégé : un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur

Message  gdbabou le Ven 7 Sep - 13:54

Le fait de retirer son véhicule de fonction à un salarié protégé, en représailles à sa candidature aux élections professionnelles, est un manquement suffisamment grave permettant au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts exclusifs de l’employeur.

Mots-clés
Salarié protégé.
Prise d’acte de la rupture : la nécessité d’un manquement suffisamment grave de l’employeur
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci s’estime victime d’un manquement de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Confronté à un tel manquement, le salarié écrit à son employeur afin de prendre acte de la rupture de son contrat, aux torts exclusifs de ce dernier, en lui expliquant le ou les manquements qui le conduisent à le faire.

Ce courrier met fin à la relation de travail.

Il appartient ensuite au salarié de saisir la juridiction prud’homale. Si celle-ci considère que le manquement de l’employeur était suffisamment grave, et empêchait la poursuite du contrat, elle fera produire à la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, dans le cas d’un salarié protégé, d’un licenciement nul.

L’employeur sera donc condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et, dans le cas d’un salarié protégé, d’indemnités pour violation du statut protecteur.

En revanche, si le manquement n’est pas jugé suffisamment grave par le conseil de prud’hommes, la prise d’acte de la rupture produira les effets d’une démission, et privera le salarié de toute indemnité.

Le retrait du véhicule de fonction justifie la prise d’acte du salarié protégé
En matière de prise d’acte, la problématique réside dans la gravité du manquement invoqué par le salarié.

Pour justifier la prise d’acte, ce manquement doit être d’une gravité telle qu’il fait obstacle à la poursuite du contrat de travail.

La jurisprudence, qui s’est durcie sur ce point ces dernières années, offre de nombreux exemples de ce qui constitue, ou ne constitue pas, un manquement suffisamment grave.

Dans un arrêt récent, un salarié s’était déclaré candidat aux élections professionnelles. Sa qualité de candidat lui offrait donc le statut de salarié protégé, à l’image notamment des représentants du personnel élus.

Concomitamment à sa candidature, l’employeur décidait de lui retirer le véhicule de service dont il avait le bénéfice depuis une douzaine d’années.

Selon la Cour de cassation, ce manquement est suffisamment grave et justifie la prise d’acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur. La rupture du contrat de travail produit donc les effets d’un licenciement nul.


Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2018, n° 16-25.505 (l’employeur ayant pris la décision de retrait du véhicule de service du salarié ayant douze ans d'ancienneté du fait de l'annonce de sa candidature aux élections professionnelles, la poursuite du contrat est impossible)

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