Secret des affaires : la loi est publiée

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Secret des affaires : la loi est publiée

Message  gdbabou le Ven 31 Aoû - 16:18

Les représentants du personnel sont désormais tenus de respecter le secret des affaires et engagent leur responsabilité en cas de non-respect.

Les membres du comité social et économique (CSE) ou du CE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ils sont aussi tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Le secret des affaires s’ajoute à cette liste.

Secret des affaires : quel risque pour les élus ?
Un secret des affaires est protégé contre son obtention, son utilisation et sa divulgation illicites. Il peut être opposé aux élus.

Notez-le
Pour être protégée au titre du secret des affaires, une information doit :
- ne pas être, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
- revêtir une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
- faire l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
La responsabilité civile des élus peut être engagée en cas de non-respect du secret des affaires.

Il y a toutefois deux exceptions :

lorsque l'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
lorsque la divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
Même dans ces deux cas, l'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.

Secret des affaires : le Conseil constitutionnel a dit oui
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plusieurs députés qui reprochaient notamment à cette loi de ne pas permettre aux représentants syndicaux et du personnel de divulguer aux salariés des informations utiles à leur travail, ce qui porterait atteinte au droit de participation des travailleurs.

Mais le Conseil constitutionnel ne les a pas suivi. Il a rappelé que l’une des conditions pour que l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires soit illicite est qu'il ait été obtenu de manière illicite ou que cette divulgation ou cette utilisation se fasse en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. Dès lors, l'information obtenue ou divulguée légalement, dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants peut être utilisée aux mêmes fins, sous réserve, qu'elle demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des autres personnes. Le droit à participation n’est donc pas méconnu.

La loi a donc pu être publiée et s’applique depuis le 1er août 2018.


Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, Jo du 31
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018

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