Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?

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Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?

Message  gdbabou le Ven 31 Aoû - 16:13

La clause de mobilité est une phrase ou un paragraphe inséré au contrat de travail et par laquelle le salarié accepte une modification de son lieu de travail ou de ses tâches.

Lorsque l’employeur envisage d’envoyer le salarié dans un lieu géographique plus éloigné que celui indiqué dans son contrat de travail, deux situations peuvent alors se présenter :

soit l’employeur a prévu cette clause de mobilité au contrat de travail du salarié, et dans ce cas la modification du lieu d’exécution du contrat s’analysera comme une modification des conditions de travail que le salarié ne peut refuser ;
soit l’employeur n’a pas prévu cette clause de mobilité, et s’il souhaite l’insérer en cours d’exécution du contrat, il devra avoir obtenu au préalable l’accord du salarié.
Selon les juges, la zone géographique d’application doit être définie de façon précise ; à défaut, la clause de mobilité ne peut pas être opposée au salarié et son refus ne peut être considéré comme fautif.

Ainsi, une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement d'accepter tout changement d'affectation dans une autre agence qui serait nécessaire par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce sur l'ensemble des régions où la société exerce ou exercera ses activités » ne peut être admise. En effet, cette clause ne définit pas la zone géographique précise et l’employeur ne peut étendre sa portée en cours de contrat. En fait, le salarié ne peut ignorer le secteur géographique dans lequel il sera muté.

En revanche, la clause qui mentionne que le salarié prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français est suffisamment précise, tout comme celle qui indique sans ambiguïté que le salarié était susceptible d’être muté dans tout établissement de l’entreprise situé en France. De même, est valable la clause qui précise que compte tenu de ses fonctions, un salarié prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise sur l'ensemble du territoire français, même si elle ne mentionne pas les lieux potentiels de mutation.

Notez-le : Parfois, la spécificité des fonctions d’un salarié implique une certaine mobilité géographique. La modification provisoire du lieu de travail est alors admise même sans clause de mobilité.

L’employeur n’a pas le pouvoir de décider seul d’étendre la portée de la clause de mobilité.

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