Prélèvement à la source : avoir des précisions sur les revenus non exceptionnels 2018

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Prélèvement à la source : avoir des précisions sur les revenus non exceptionnels 2018

Message  gdbabou le Ven 27 Juil - 5:38

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les salariés vont bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Cela touche les revenus non exceptionnels perçus en 2018. En cas de doute sur la nature des rémunérations versées, vous avez la possibilité de recourir à un rescrit spécifique. La réponse de l’administration fiscale devra ensuite être communiquée aux salariés concernés.

Mots-clés
Salaire, Paie.
Prélèvement à la source : le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)
Le prélèvement à la source se met en place dès le 1er janvier 2019. Pour s’assurer l’absence d’une double imposition au titre de l’impôt sur le revenu sur l’année 2019, les revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 bénéficient d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Le salaire est un revenu non exceptionnel. Sont considérées, par exemple, comme des revenus exceptionnels :

les indemnités de rupture du contrat de travail pour leur fraction imposable uniquement ;
les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours.
Ainsi, les contribuables, lors de l’établissement de leur déclaration d’impôt, devront indiquer :

les revenus ouvrant droit au CIMR ;
les revenus n’ouvrant pas droit à ce crédit.
En cas de doute, le salarié contribuable peut se rapprocher de l’administration fiscale afin qu’elle lui donne des indications sur les sommes éligibles au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.

Prélèvement à la source : procédure de rescrit relatif aux salaires éligibles au CIMR
En tant qu’employeur, vous n’avez pas à qualifier les sommes que vous versez aux salariés, à savoir si leur nature exceptionnelle les rend inéligibles au CIMR.

Toutefois, une procédure de rescrit spécifique a été mise en place afin que vous puissiez solliciter l’administration fiscale sur les éléments de rémunération que vous versez à vos salariés.

Cette procédure spécifique ne concerne que l’année 2018. C’est une sécurité juridique qui permet d’obtenir une réponse formelle, opposable de l’administration fiscale.

Votre demande doit être adressée, par tout moyen à la direction régionale ou départementale des finances publiques (DR/DDFiP), sous certaines conditions.

Notez-le
Si vous n’adressez pas votre demande au bon service, ce dernier transmettra votre requête sans délai au service compétent. Il vous informera également de sa démarche.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande complète pour se prononcer.

L’absence de réponse de l’administration à l’expiration d’un délai de 3 mois vaut acceptation tacite de votre analyse faite dans votre demande de rescrit. Ainsi, si dans votre demande, vous avez conclu à l’éligibilité au bénéfice du CIMR concernant un revenu, le bénéfice du CIMR ne pourra pas être remis en cause par l’administration.

Une réponse positive de l’administration vaut acceptation de votre analyse. Elle vaut prise de position formelle sur l'éligibilité des revenus ayant fait l’objet de la demande au CIMR.

Si la réponse de l’administration est négative, que les revenus ne sont pas éligibles au CIMR, passer outre pourra coûter cher au contribuable en cas de contrôle (rehaussements et pénalités).

Attention
La garantie ne s'applique qu'aux revenus faisant l'objet de la demande de rescrit et la réponse ne vaut que pour les salariés mentionnés dans la demande de rescrit.
Dès réception de la réponse de l'administration fiscale ou l'expiration du délai de 3 mois, vous informez les salariés concernés par la demande de rescrit.

Notez-le
La demande ne peut pas concerner les rémunérations versées à des dirigeants ès qualités, ni les modalités d'application du dispositif applicable aux revenus exceptionnels des dirigeants de sociétés En revanche les rémunérations versées au titre d'un contrat de travail sont éligibles.
BOFiP, 4 juillet 2018 : IR - Mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires

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