Loi sur le secret des affaires : quelles conséquences pour les élus ?

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Loi sur le secret des affaires : quelles conséquences pour les élus ?

Message  gdbabou le Sam 14 Juil - 5:19

Les représentants du personnel sont déjà tenus à une obligation de discrétion et de secret professionnel. Une nouvelle loi, adoptée fin juin par le Parlement, prévoit que l’employeur puisse désormais leur opposer le secret des affaires et engager leur responsabilité en cas de non-respect. Le Conseil constitutionnel doit prochainement se prononcer sur cette loi.

Les membres du comité social et économique (CSE) sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ils sont aussi tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Le secret des affaires pourrait s’ajouter à cette liste.

Secret des affaires : qu’est-ce que c’est ?
Selon le projet de loi, pour être protégée au titre du secret des affaires, une information doit :

ne pas être, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
revêtir une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
faire l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Un secret des affaires est protégé contre son obtention, son utilisation et sa divulgation illicites.

Secret des affaires : quelles conséquences pour les élus ?
Le secret des affaires pourrait leur être opposé et leur responsabilité civile engagée en cas de non-respect.

Il y a toutefois deux exceptions :

lorsque l'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
lorsque la divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
Même dans ces deux cas, l'information ainsi obtenue ou divulguée demeurerait protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.

Secret des affaires : où en est la loi ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plusieurs députés le 26 juin dernier. Ils reprochent notamment à cette loi de ne pas permettre aux représentants syndicaux et du personnel de divulguer aux salariés des informations utiles à leur travail, ce qui porterait atteinte au droit de participation des travailleurs.

En effet pour eux, les 2 exceptions créées ne permettent pas l’utilisation ou la divulgation de l’information. Or, ils estiment que les élus ne doivent pas seulement pouvoir « obtenir » des informations nécessaires utiles aux travailleurs. Ils doivent également pouvoir les divulguer aux salariés.

Par ailleurs, ils estiment que compte-tenu de l’existence de l’obligation de discrétion, la loi relative à la protection des affaires instaure un dédoublement d’obligations et de responsabilités potentielles qui risque de dissuader toute communication d’informations aux salariés, et donc d’affecter le droit à la participation des travailleurs de manière tout à fait disproportionnée.

Enfin, ils remettent en cause la notion de « secret des affaires » qu’ils estiment particulièrement large et mal délimitée ce qui aurait pour conséquence, en cas de litige, de laisser une place démesurée à la subjectivité du juge.

gdbabou
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