Syndicats : peut-on établir son siège social dans l’entreprise ?

A partir d’un certain effectif, le Code du travail impose à l’employeur de prévoir un local syndical. Les syndicats peuvent ensuite utiliser librement ce local ; mais ont-ils le droit d’y installer leur siège social ?

Mots-clés
Syndicat, Délégué syndical.
Local syndical : quelles sont les obligations de votre employeur ?
La mise en place d’un local syndical ne s’impose qu’à partir de 200 salariés. Dans les entreprises ou établissements de cet effectif, l’employeur doit ainsi mettre à disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

A partir de 1000 salariés, chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative doit disposer de son propre local, convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Notez-le
Le seuil de 200 salariés pourrait être porté à 250 salariés dans le cadre du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) dont les discussions débutent au Parlement.
Les modalités d’aménagement et d’utilisation par les sections syndicales de ces locaux doivent être fixées par accord avec l’employeur.

Sachant que les organisations syndicales ont le droit de s’établir et de s’organiser librement. Mais ce droit va-t-il jusqu’à les autoriser à fixer et à maintenir leur siège social dans le local syndical ?

Local syndical : le siège social du syndicat peut-il y être fixé ?
La Cour de cassation vient de s’intéresser à la possibilité pour un syndicat de fixer son siège statutaire dans les locaux de l’entreprise.

En l’espèce, l’employeur avait toléré pendant un temps la domiciliation de deux syndicats dans le local syndical.
Il était ensuite revenu sur cet usage et avait demandé aux syndicats de modifier leur siège statutaire dans un délai de 2 mois pour le fixer en-dehors des locaux de l’entreprise. Un an et demi plus tard, ceux-ci n’en ayant rien fait, il a porté l’affaire en justice pour que les syndicats soient condamnés sous astreinte à procéder à la modification demandée.

Pour justifier leur refus, les syndicats faisaient valoir une atteinte à l’exercice du droit syndical et à la liberté syndicale.

Mais la Cour de cassation a donné raison à l’employeur. Elle a rappelé que la liberté syndicale n’autorise pas pour autant les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur. Dès lors, celui-ci peut dénoncer un usage les y autorisant à condition de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical. En l’espèce les juges ont considéré que le délai laissé aux syndicats pour organiser le transfert était suffisant et qu’il n’y avait pas d’abus ni de discrimination apparente puisqu’aucun élément ne laissait apparaître que la décision n'aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui auraient fixé leur siège dans l'entreprise.

Les syndicats sont donc tenus de déménager leur siège social.


Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2018, n° 16-25.527 (les organisations syndicales ne peuvent pas fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur)