Quel est le rôle des représentants du personnel en cas de licenciement pour inaptitude ?

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Quel est le rôle des représentants du personnel en cas de licenciement pour inaptitude ?

Message  gdbabou le Ven 22 Juin - 12:07

Avant de prononcer un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit consulter les représentants du personnel sur les démarches accomplies pour éviter ce licenciement. Cette consultation est obligatoire autant pour les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle que pour les licenciements pour inaptitude d’origine professionnelle (suite à accident du travail ou maladie professionnelle).

Ce sont les délégués du personnel titulaires qui sont amenés à se prononcer sur les mesures prises par l’employeur pour éviter le licenciement du salarié reconnu inapte par le médecin du travail.

Cette consultation se déroule avant toute proposition de reclassement transmise au salarié inapte ou avant toute convocation préalable du salarié en absence de solutions de reclassement. La consultation peut avoir lieu lors d’une réunion ordinaire, lors d’une réunion exceptionnelle (pour laquelle l’employeur peut convoquer les élus par courrier électronique) ou même en dehors de toute réunion par l’envoi, par exemple, d’une note écrite accompagnée d’un coupon-réponse individuel.

L’employeur doit fournir aux DP toutes les informations nécessaires sur l'état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement. Les DP doivent se prononcer comme favorable ou défavorable aux démarches accomplies.

Si l’employeur ne procède pas à la consultation des DP, le salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut se voir attribuer par les juges une indemnité d’un montant minimal égal à 12 mois de salaire (6 mois de salaire pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017). Ce minimum ne concerne pas les salariés ayant une ancienneté de moins de 2 ans ni les salariés travaillant dans les entreprises de moins de 11 salariés.

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, les juges peuvent décider d’attribuer des dommages et intérêts au salarié inapte et en fixer librement le montant.


Les délégués du personnel sont amenés à rendre leur avis sur les démarches entreprises par l’employeur. Aucun délai n’est prévu par la loi pour la remise de cet avis mais l’employeur peut en fixer un lors de son information aux DP sur le déroulé de la recherche de reclassement.

En l’absence de DP dans l’entreprise, l’employeur n’a pas à consulter les autres représentants du personnel détenant un mandat dans l’entreprise.

Lorsque l’établissement auquel appartient le salarié inapte ne compte pas de DP, les DP présents sur un autre établissement de l’entreprise doivent être consultés par l’employeur sur les démarches de reclassement.

Pour les entreprises disposant d’une délégation unique du personnel, d’une instance regroupée (comprenant les DP) ou d’un comité social et économique, les élus de ces instances doivent être consultés sur les démarches de reclassement en cas d’inaptitude.

gdbabou
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