L’actualité sociale de la semaine : notification du licenciement, rupture conventionnelle, retraite complémentaire

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L’actualité sociale de la semaine : notification du licenciement, rupture conventionnelle, retraite complémentaire

Message  gdbabou le Ven 15 Juin - 9:44

Au sommaire de l’actualité sociale cette semaine, trois décisions de la Cour de cassation intéressantes à connaitre pour défendre les salariés. La première rappelle qu’un salarié peut remettre en cause son licenciement s’il y a eu une erreur d’adresse lors de la notification, la 2e conduit à évaluer l’intérêt financier pour un salarié de demander l’annulation de sa rupture conventionnelle et la dernière rappelle que les salariés doivent être affiliés aux caisses de retraite complémentaire obligatoire par leur employeur.

Mots-clés
Défense des salariés.
Notification du licenciement et erreur d’adresse
Si un salarié ne reçoit pas sa lettre de notification du licenciement, il peut agir en justice pour faire reconnaitre son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela peut arriver par exemple si l’employeur se trompe d’adresse sur le formulaire de réception empêchant ainsi le courrier d’arriver, même si sur l’enveloppe l’adresse indiquée était bonne (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362).

Or rappelons qu’un salarié peut obtenir des dommages et intérêts fixés en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise si son licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Nullité de la rupture conventionnelle
Lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle, il a en principe droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Il peut arriver que la rupture conventionnelle soit finalement annulée en justice, ce qui produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation considère alors que le salarié doit restituer les sommes perçues en exécution de la convention de rupture conventionnelle annulée. Le salarié ne peut pas garder ces sommes et percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273).

Le salarié a donc tout intérêt à bien étudier ses droits avant de demander la nullité de la rupture conventionnelle.

Affiliation aux caisses de retraite complémentaire par l’employeur
Votre employeur doit veiller à affilier les salariés aux caisses de retraite complémentaire obligatoire qui sont dans le régime général l’ARRCO, pour tous les salariés, et l’AGIRC pour les salariés cadres.

Si l’affiliation n’est pas faite et que le salarié perd certains de ses droits à la retraite, il peut demander à son employeur l’indemnisation de son préjudice.

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