L’absence d’isoloir peut-elle remettre en cause la validité des élections professionnelles ?

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L’absence d’isoloir peut-elle remettre en cause la validité des élections professionnelles ?

Message  gdbabou le Ven 11 Mai - 15:19

En vertu des dispositions du Code du travail, les élections professionnelles ont lieu au scrutin secret sous enveloppe. Mais qu’en est-il du dispositif de vote susceptible de garantir cet impératif de confidentialité ?

Mots-clés
Elections professionnelles.
Elections professionnelles et secret du scrutin : la nécessité pour tout salarié de pouvoir s’isoler pour voter
Dans notre cas d’espèce, la société en cause et la CGT ont conclu un protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement du mandat des délégués du personnel.

Au titre du premier tour desdites élections, l'union locale en question a présenté deux candidatures.

Par suite, et à défaut de quorum, un second tour a été organisé. Ceci étant, et à l’occasion de ce second tour, deux autres salariés se sont également portés candidats ; candidatures qui ont a priori remporté les suffrages, ces deux derniers ayant été désignés comme délégué titulaire et délégué suppléant.

A l’issue de ces élections, l'union locale CGT, ainsi que les deux candidats ont décidé de saisir le tribunal d'instance en annulation de ces élections. Au moyen de cette saisine ils entendent invoquer « des conditions d’isolement défectueuses en l’absence de dispositif d’isolement ».

Ainsi et par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle utilement que les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement impliquant, nécessairement, le remise en cause de la validité d’une élection en cas d’absence de ce dernier…Mais qu’entend-on par dispositif d’isolement ?

Elections professionnelles et secret du scrutin : un dispositif d’isolement qui ne sous-tend pas obligatoirement la mise en place d’isoloirs
Si à première vue, il est toujours possible de débattre des conditions d’isolement et donc du dispositif mis en place par un employeur, la Cour de cassation confirme, de la même manière que, les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir. Son absence ne porte aucunement atteinte à la confidentialité du vote (sous couvert, encore une fois, que les conditions d’isolement aient été réelles pour les votants).

Ceci n’est pas nouveau, la Cour ayant eu, à plusieurs reprises, l’opportunité de se prononcer en ce sens, la présence d’isoloir n’étant donc pas obligatoire.

A ce titre, nous pouvons parfaitement rappeler l’arrêt du 3 mars 2004 précisant, a fortiori, que même si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit que « les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe », l’employeur n’a pas l’obligation absolue d’installer lesdits isoloirs, s’il permet effectivement aux salariés de s’isoler d’une autre façon.

Ainsi et si leur absence peut, pour des puristes, remettre en cause la sémantique même du terme « dispositif d’isolement », ce sont effectivement les conditions du déroulé du vote qui primeront.

gdbabou
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