Organiser les élections professionnelles dans les entreprises

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Organiser les élections professionnelles dans les entreprises

Message  gdbabou le Mar 1 Mai - 5:13

Peu de changements dans l’organisation des élections au conseil social et économique (CSE) par rapport aux élections DP et CE sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés où les nouvelles dispositions compliquent encore un peu plus les implantations syndicales.

Quand, comment annoncer les élections ?

Dans les entreprises de plus de 11 salariés pendant douze mois consécutifs, l’employeur doit informer de l’organisation des élections « par tout moyen ». Les élections ont lieu tous les quatre ans. Le premier tour doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent cette annonce même si c’est un renouvellement (45 jours dans ce cas auparavant).

Si un salarié ou une organisation syndicale le demande, en l’absence de CSE, l’employeur doit engager le processus d’élection dans un délai d’un mois. Cette demande ne peut être effectuée avant un délai de six mois après l’établissement d’un constat de carence.

Négocier le protocole d’accord préélectoral

Sont invitées par courrier à négocier le protocole d’accord préélectoral toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national interprofessionnel. Pour les autres organisations, il doit les inviter par tout moyen (pas nécessairement donc par courrier). Ces dernières organisations doivent répondre aux critères suivants : respecter les valeurs républicaines, être constituées depuis au moins deux ans et couvrir le champ professionnel et géographique de l’entreprise concernée.

L’invitation doit parvenir quinze jours avant le début de la négociation et en cas de renouvellement doit être faite deux mois avant la fin du mandat.

Nouveauté pour les entreprises entre 11 et 20 salariés : l’invitation des organisations syndicales n’est faite que si au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l’information de l’organisation des élections. Ce salarié est protégé contre le licenciement pendant six mois.

Certaines organisations syndicales informées de ces élections s’étaient organisées pour essayer de s’implanter dans ces entreprises avec succès quelquefois. Leur tâche est aujourd’hui compliquée voire rendue impossible puisqu’elles n’auront plus connaissance de l’invitation de l’employeur. Dans ces entreprises le nombre d’instances de représentation des salariés risque de diminuer encore alors qu’il y en avait déjà très peu. S’agit-il d’une stratégie pour relever à terme le seuil à 20 salariés ?

La signature du protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation dont les organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections ou, en absence de résultats, par la majorité des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Contenu du protocole

En dehors des rubriques habituelles contenues dans un protocole d’accord préélectoral (date, conditions matérielles du vote, répartition des sièges et des collèges, etc.), celui-ci peut modifier un certain nombre de dispositions légales. Ainsi, il peut modifier le nombre de sièges ou attribuer des heures de délégations différentes suivant les sièges à pourvoir tout en maintenant au moins l’enveloppe globale prévue par la loi. Il peut mutualiser les heures de délégation au sein de chaque collège. Il peut aussi modifier le nombre de mandats successifs dans les entreprises de plus de 50 à 300 salariés (la loi prévoit de les limiter à trois successifs dans les entreprises de plus de 50 salariés).

L’accord doit aussi fixer la proportion de femmes et d’hommes composant chacun des collèges. La liste des candidatures doit donc être composée d’une proportion d’hommes et de femmes proportionnelle à celle du personnel. Les listes sont composées alternativement de femmes et d’hommes jusqu’à ce qu’il n’y ait plus que des candidats d’un seul sexe à présenter.

Comme par le passé, il y a deux ou trois collèges : le collège ouvriers-employés et le deuxième collège composé des ingénieurs, des chefs de service, des agents de maîtrise et assimilés. Un troisième collège est mis en place quand il y a au minimum 25 ingénieurs et cadres. En l’absence de troisième collège, dans les entreprises de plus de 500 salariés, il doit y avoir un siège réservé à cette catégorie dans le deuxième collège. Il y a un collège unique quand il s’agit d’élire un seul délégué (titulaire ou suppléant) au CSE.

Le protocole d’accord peut modifier le nombre et la répartition des sièges dans les collèges à la condition qu’il soit signé par toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

En l’absence d’accord sur la répartition des collèges, c’est la DIRRECTE qui décidera de cette répartition en fonction des dispositions légales. Si aucune organisation syndicale représentative n’a participé à la négociation, l’employeur peut décider de façon unilatérale de cette répartition.

La mise en place du CSE, quand il y a déjà des DP et un CE dans l’entreprise

Trois principaux cas de figure :

1/ Les anciens mandats expirent en 2018
Le CSE peut être mis en place à l’expiration de ces mandats. Cette mise en place peut être soit anticipée soit retardée d’un an maximum par accord collectif. Le CSE devra de toutes façons être installé avant le 31/12/2019.
2/ Les anciens mandats expirent en 2019
La mise en place du CSE doit être réalisée à l’expiration des mandats précédents sans possibilité de l’anticiper ou de la retarder.
3/ Les anciens mandats expirent après le 1er janvier 2020
Le CSE doit être mis en place avant cette date. Les mandats précédents doivent donc être écourtés.
Cas particulier des entreprises avec des établissements ayant des instances renouvelées à des dates différentes : les élections dans ces établissements peuvent être anticipées ou retardées pour coïncider avec la date de mise en place du CSE ou du CSE central.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises qui connaissent des modifications juridiques.

Dans tous les cas, pour préparer au mieux la mise en place du CSE et les élections, il y a lieu de se retourner vers les organisations syndicales.

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