Le salarié a-t-il droit au paiement du préavis de licenciement non effectué ?

Aller en bas

Le salarié a-t-il droit au paiement du préavis de licenciement non effectué ?

Message  gdbabou le Dim 8 Avr - 6:56

Le principe est qu’en cas de licenciement, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut toutefois être dispensé de préavis, soit à sa demande, soit sur décision de l’employeur. Il faut alors distinguer deux cas pour savoir si le salarié a ou non droit au paiement du préavis non effectué.

Pendant le préavis, le contrat continue de produire ses effets, l’employeur doit donc donner du travail au salarié et le rémunérer pour le travail réalisé.

Si le salarié n’effectue pas son préavis en raison d’un licenciement pour faute grave ou lourde, aucun paiement ne lui sera dû. En revanche, l’employeur sera tenu de payer le préavis si :

il a lui-même choisi de dispenser le salarié de son préavis par exemple s'il souhaite que le salarié quitte l’entreprise rapidement, en raison de mésentente ou d’insuffisance professionnelle ;
le salarié est licencié pour inaptitude, suite à un accident ou une maladie professionnelle et n’est donc pas en mesure d’effectuer son préavis.
Attention : si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, le contrat sera rompu dès la date de notification du licenciement. Le préavis n’est ni effectué ni payé. Sa durée est toutefois prise en compte pour l’ancienneté et pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

L’indemnité compensatrice de préavis ne doit entraîner aucune diminution de salaire. Elle correspond aux salaires, y compris la partie variable, et aux avantages, y compris l’indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail. La convention collective ne peut pas contenir de dispositions moins favorables pour le calcul de l’indemnité de préavis. Son montant ne peut pas être fixé selon le salaire moyen du salarié résultant de l'attestation Pôle emploi. Si le salarié accomplit habituellement des heures supplémentaires dans l’entreprise, accomplissement présentant un caractère constant et stable, l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée en tenant compte de ces heures.

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule enfin intégralement avec les indemnités journalières éventuellement perçues par le salarié pendant la période.


Si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de préavis, les représentants du personnel sont fondés à conseiller le salarié et à intervenir à sa demande auprès de l’employeur. Ils peuvent également saisir si nécessaire l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

gdbabou
Admin

Messages : 3465
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 53
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum