Contestation de l’expertise votée par le CHSCT : le juge contrôle l’importance du projet présenté au CHSCT

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Contestation de l’expertise votée par le CHSCT : le juge contrôle l’importance du projet présenté au CHSCT

Message  gdbabou le Ven 30 Mar - 9:26

Une décision de la Cour de cassation est venue préciser le fondement de la contestation par l’employeur d’une expertise votée par un CHSCT : le juge vérifie si le projet ayant généré le vote d’une expertise est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Contestation de l’expertise votée par le CHSCT : cas de recours à un expert et modalités de désignation
Dès lors que les conditions de recours sont réunies, il appartient au CHSCT d'apprécier, à la majorité de ses membres présents, de l'opportunité de recourir à un expert agréé. Aucune investigation préalable ne peut être imposée par l’employeur.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans 3 cas :

lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment à l'occasion d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies ou d'un projet de restructuration et de compression des effectifs ;
en cas de projet de restructuration et de compression des effectifs.
La décision de recourir à une expertise dans le cadre d'une consultation constitue une délibération sur laquelle seuls les membres élus du CHSCT doivent se prononcer en tant que délégation du personnel. L'employeur, président du CHSCT, ne prend donc pas part au vote.

Zoom Tissot :
Les ordonnances Macron ont durci les règles relatives au recours à l’expertise pour les membres du CSE, notamment en ce qui concerne le financement (voir notre article : Expertise CSE : des modalités de recours strictement délimitées).

Contestation de l’expertise votée par le CHSCT : motif de contestation de l’expertise votée par le CHSCT
La contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler l'utilité, la nécessité de l'expertise. Le recours à une expertise constitue un droit offert au CHSCT dès lors que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est constatée.

La mise en place d’un dispositif d’accompagnement des salariés dont le poste avait été supprimé par l’employeur ne permet pas de se passer de l’expertise demandée par les représentants du personnel. De même, le fait que le CHSCT dispose d’outils de prévention des risques lui permettant de proposer des actions à l’employeur ne supprime pas le droit de recourir à un expert agréé.

gdbabou
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