Les budgets du CSE : quelles spécificités ?

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Les budgets du CSE : quelles spécificités ?

Message  gdbabou le Ven 19 Jan - 16:52

Comme le comité d’entreprise, le CSE dispose de deux budgets : un de fonctionnement et un pour les activités sociales et culturelles (ASC). Cependant, de nombreux changements sont à noter, notamment au niveau du calcul et du transfert financier entre ces budgets.

Mots-clés
Subvention.
Les budgets du CSE : une nouvelle méthode de calcul
Pour le comité d’entreprise, la base sur laquelle sont assis les calculs des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute définie par le compte 641 du plan comptable général.

Changement dans le cadre du CSE, la base de calcul est désormais la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

A la différence de la masse salariale 641, la masse salariale DSN ne comprend pas, notamment, les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail.

Notez-le
L’utilisation de la masse salariale DSN pour le calcul des subventions du comité social et économique peut, par conséquent, s’avérer moins favorable que la masse salariale brute issue du compte 641 du plan comptable général.
Les pourcentages applicables à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE sont désormais les suivants :

0,2 % de la masse salariale DSN dans les entreprises comprises entre 50 et 1999 salariés ;
0,22 % de la masse salariale DSN dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.
Rappel
Pour le CE, le rapport pour le calcul de la subvention de fonctionnement est de 0,2 % de la masse salariale brute issue du compte 641 pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles du CSE est désormais prévu comme suit :

par accord d’entreprise ;
à défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Attention
Cette dernière disposition est issue du projet de loi de ratification des ordonnances et n’apparait pas dans les décrets d’application. La règle de calcul se basant sur la meilleure des 3 années précédant la reprise des activités sociales et culturelles par le CE, n’est par conséquent pas applicable au CSE.
Les budgets du CSE : la possibilité de transfert entre les deux comptes
Contrairement au CE pour lequel aucune porosité n’est permise entre ses deux budgets, le CSE a la possibilité d’effectuer des transferts entre les deux comptes. Néanmoins, certains garde-fous ont été mis en place.

Le comité social et économique peut désormais :

transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;
transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui reste à définir.
Notez-le
Initialement, ni l’ordonnance, ni le décret d’application ne prévoyaient de limitation pour le transfert du reliquat de fonctionnement vers le budget ASC. Le projet de loi de ratification des ordonnances est venu préciser que seule une partie de l’excédent pourra être transféré, mais sans préciser à ce jour un pourcentage.
Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit également un nouveau mécanisme au niveau du financement des expertises du CSE.

En effet, dans le cas où le comité n’aurait pas les moyens de financer une expertise sur son budget de fonctionnement (expertise sur les orientations stratégiques et expertises ponctuelles), l’employeur devra la prendre en charge.

Pour cela, deux conditions cumulatives s’imposent au CSE :

ne pas avoir effectué de transfert de son budget de fonctionnement vers son budget ASC au cours des 3 années précédant l’expertise ;
ne plus effectuer de transfert de son budget de fonctionnement vers son budget ASC au cours des 3 années suivant l’expertise.
Attention
Le fait de pouvoir effectuer des transferts de reliquat entre les 2 budgets ne vous autorise pas à utiliser ces subventions pour un objectif ne correspondant pas à la destination légale du budget.
Par exemple, vous ne pourrez pas financer une sortie loisir sur votre budget de fonctionnement. Mais en fin d’année, il vous sera possible de reverser une partie de l’excédent éventuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC, qui sera par conséquent augmenté l’année suivante.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, Jo du 30
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 195)

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