La BDES fête son anniversaire !

Votre employeur ne respecte peut-être pas son obligation de vous mettre à disposition une BDES (également appelée BDU). Pourtant, la BDES est obligatoire depuis déjà 2 ans dans les PME et 3 ans dans les grandes entreprises. A quoi devez-vous avoir accès et quels sont vos moyens d’action ?
BDES : une obligation pour votre employeur

La base de données économiques et sociales (BDES) ou base de données unique (BDU) est obligatoire :

depuis le 14 juin 2015 dans les entreprises de 50 à 300 salariés ;
depuis le 14 juin 2014 dans celles de 300 salariés et plus.
Initialement, elle servait de support à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Elle doit désormais contenir toutes les informations récurrentes mises à disposition du CE et du CHSCT.

La BDES s’organise sous forme de rubriques obligatoires récapitulées dans le document suivant :
La BDES est une projection sur 6 ans de l’entreprise.

Votre employeur doit y intégrer des informations sur les deux années précédentes (2015 et 2016) et l’année en cours ainsi que des projections sur les années 2018, 2019 et 2020 (une estimation non chiffrée sous forme de grande tendance est suffisante pour les années futures).

La BDES doit être mise à jour régulièrement et a minima selon les périodicités prévues par le Code du travail (trimestre ou année).

Vous devez être informé de l'actualisation de la base de données selon des modalités que votre employeur détermine (C. trav., art. R. 2323-1-7).

BDES : quels moyens d’action en l’absence de BDES ou en cas de BDES incomplète ?

Si votre employeur n’a mis en place aucune BDES malgré vos demandes répétées, vous pouvez agir en délit d’entrave en saisissant le tribunal correctionnel. Cela expose votre employeur à une amende de 7500 euros.

Vous pouvez aussi saisir le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité.