L’actualité sociale de la semaine : convention collective, priorité de réembauche, paiement des heures supplémentaires

Au sommaire de l’actualité intéressante à connaitre pour accompagner les salariés : des jurisprudences pour savoir si votre employeur applique la bonne convention collective, sur la nécessité pour les salarié de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, ou encore sur la rémunération des heures supplémentaires. A signaler également : la modification de la fraction insaisissable de salaire.
Priorité de réembauche

La priorité de réembauche (anciennement dénommée priorité de réembauchage) permet au salarié qui a subi un licenciement économique d’être informé en priorité des emplois disponibles dans son ancienne entreprise. Sa durée est d’un an à compter de la date de rupture du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1233-45).

Votre employeur doit informer les salariés de la possibilité de bénéficier de cette priorité. Mais de leur côté, les salariés doivent aussi demander à en bénéficier, sinon l’employeur n’a aucune obligation (Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-28.782).

Rémunération des heures supplémentaires

Le paiement des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Elles sont exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur équivalent, voire à une contrepartie obligatoire en repos.

Ainsi, votre employeur ne peut pas vous les payer sous forme de prime de fin d’année ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires. S’il le fait vous pourrez agir en justice pour demander le paiement des heures supplémentaires.
Fraction insaisissable de salaire

Pour répondre à une demande de saisie ou cession sur salaire, votre employeur ne peut pas saisir l’intégralité de la rémunération d’un salarié mais doit respecter un barème des saisies et des cessions divisé en 7 tranches de rémunérations.
Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Ce montant était fixé depuis le 1er septembre 2016, à 535,17 euros par mois. Depuis le 1er avril 2017, il s’élève à 536,78 euros (montant qui doit encore être confirmé par décret).

Convention collective applicable

C'est l'activité principale réelle qu’exerce l’entreprise qui détermine la convention collective applicable. Cette activité est fréquemment exprimée par le code APE, attribué par l'INSEE au moment de la création de l'entreprise, pour caractériser l'activité de l'entreprise en référence à la NAF (nomenclature d’activités française).

En pratique, l’employeur va donc comparer le numéro d’immatriculation qui lui a été attribué, aux numéros qui figurent dans la convention collective pour savoir si celle-ci lui est applicable.

Pour les juges, la référence au code APE ne constitue qu’un indice de l’activité de l’entreprise. Autrement dit, en cas de litige, les juges ne s’arrêtent pas à ce code, mais recherchent quelle est l’activité réellement exercée. S’il y a plusieurs activités, c’est l’activité principale qui doit être retenue.
Si votre employeur ne respecte pas ces règles, vous pouvez réclamer en justice l’application de la bonne convention collective. Vous pouvez réclamer, dans la limite des délais de prescription applicables, le bénéfice des dispositions de la convention collective qui devait s'appliquer à l'entreprise, ainsi que le cas échéant, des dommages et intérêts.