L’actualité sociale de la semaine : salaire moyen, signe religieux, conduite sans permis

Quel est le salaire net moyen des salariés selon les conventions collectives ? La conduite d’un véhicule de l’entreprise sans permis valide constitue-t-elle une faute lourde ? Devez-vous bénéficier d’un entretien professionnel en 2017 ? Un courrier de reproches constitue-t-il une sanction disciplinaire ? Est-il vraiment possible de limiter la liberté de religion dans l’entreprise ? Voici les différents points abordés dans notre actualité sociale de la semaine.
Conduite sans permis

Quelle sanction peut être prise à l’encontre d’un salarié qui conduit sans permis valide ?

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur le cas d’un chauffeur poids-lourd qui, pendant 1 mois, avait conduit un véhicule de l’entreprise alors que son permis de conduire n’était plus valide faute de renouvellement du certificat médical d’aptitude. La cour d’appel avait considéré que le salarié avait délibérément exposé l’employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd sans permis. Les juges en ont déduit que le salarié avait exécuté de façon déloyal le contrat de travail. Il a pour cela été condamné à verser à son employeur 2500 euros de dommages et intérêts.

La Cour de cassation rappelle que seule la faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire du salarié. Une faute grave ne peut pas aboutir au versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale, peu importe que l’employeur ait subi un grave préjudice.

En outre, pour que la faute lourde soit qualifiée, il faut démontrer l’intention de nuire à l’employeur. En l’espèce, les juges n’avaient pas retenu d’autres faits distincts de ceux visés par la lettre de licenciement susceptible de caractériser une faute lourde.
Écarts de salaire dans les conventions collectives

Selon une étude de la DARES, en 2014, dans l’ensemble des conventions collectives de branche, le salaire net moyen d’un équivalent temps plein (EQTP) est de 2240 euros par mois. Il existe toutefois de grosses différences selon le secteur mais aussi le sexe.

Pour en savoir plus, reportez-vous à notre article PME « Salaire moyen et écarts de rémunération dans les conventions collectives : où vous situez-vous ? ».

Entretien professionnel

Vous devez bénéficier d’un entretien professionnel au moins tous les 2 ans. La majorité des employeurs ont organisé les entretiens professionnels en 2016 donc a priori ils n’ont pas l’obligation de vous en reproposer un.

Toutefois, l’entretien professionnel doit être proposé systématiquement aux salariés qui reprennent leur activité après certaines interruptions notamment un congé de maternité ou un congé parental. Si vous êtes dans une telle situation, vous devrez donc bien bénéficier d’un entretien professionnel en 2017 même si votre dernier entretien date de moins de 2 ans.

Courrier de reproches

Votre employeur tient de son pouvoir disciplinaire le droit de vous sanctionner en cas de comportement fautif. Toutefois un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits (sauf s’ils se sont poursuivis après la 1re sanction).

Or parfois, votre employeur prend une première sanction sans le vouloir vraiment. Cela peut notamment être le cas lorsqu’il adresse au salarié un courrier ou e-mail de reproches qui peut alors valoir avertissement. Vous pourrez alors faire valoir le principe de l’interdiction d’une double sanction pour obtenir l’annulation de la 2nde sanction.

Illustration : Un employeur avait contrôlé les notes de frais de ses salariés et s’était aperçu qu’il y avait des exagérations. Après avoir alerté de façon générale les salariés, Il avait fait part par courrier au principal salarié concerné de sa déception et l’informait que la confiance qu’il avait placée en lui était largement entamée. Un mois après, il licenciait ce salarié pour faute grave pour ces faits.

Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont en effet estimé que le courrier étant de nature à affecter la carrière du salarié, il constituait un avertissement. Il n’était donc pas possible de prendre une 2nde sanction à l’encontre du salarié.
Fait religieux dans l’entreprise

En concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail a élaboré un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. Conçu sous forme de questions/réponses, l’objectif de ce guide est de donner des solutions à des cas concrets qui peuvent se produire dans l’entreprise sur la liberté de l’exercice de la religion et ses limites possibles.