Règlement intérieur du CE et fixation de l’ordre du jour

Le président du CE est fondé à exiger la nullité de toute obligation qui serait mise à sa charge par ce document et que la loi ne prévoit pas.

Les faits

L'article 4, alinéa 2 du règlement intérieur du CE régional des cheminots de la région Metz-Nancy, prévoit qu’« afin de garantir le bon déroulement des séances plénières, il y a lieu de respecter un ordre chronologique en achevant l'examen des points dont l'étude était prévue au cours d'une précédente réunion. Ainsi le point 1 de l'ordre du jour comprendra les points non traités des réunions précédentes ».

L'employeur conteste cet article et demande au tribunal de grande instance de l’annuler.

Ce qu’en disent les juges

Les élus se défendent d’avoir ainsi rédigé cette clause afin « d'éviter tout obstacle qui pourrait être mis en écartant systématiquement certains points à l'ordre du jour ».

Mais se fondant sur l'article L. 2325-15 du Code du travail, lequel prévoit que l'ordre du jour des réunions du CE est conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire, les juges considèrent cette disposition illicite. Et il en va de même lorsque l'objet de la réunion est de traiter les questions qui n'avaient pas pu l'être lors de la réunion précédente.

Il n’est donc pas possible d’imposer au président du CE par une disposition du règlement intérieur du CE que les points non traités lors des réunions précédentes seront systématiquement inscrits au point 1 de l’ordre du jour de la réunion suivante car pour toute réunion plénière, l’ordre du jour doit être conjointement arrêté par le président et le secrétaire du CE.